CGV

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles JBN STUDIO réalise des prestations photographiques, audiovisuelles et de création de contenu, ainsi que la vente de produits photographiques et de bons cadeaux.

Elles s’appliquent aux clients professionnels (B2B) et aux clients consommateurs (B2C), sous réserve des dispositions particulières à chaque catégorie de clientèle et des règles légales impératives.

1. Identification du prestataire et du vendeur

JBN STUDIO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), représentée par son président Jean-Baptiste Nore.

• Siège social : 4 rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes, France
• SIREN : 941 916 405
• SIRET : 941 916 405 00017
• RCS : Nanterre, sous réserve de vérification des mentions de l’extrait Kbis
• TVA intracommunautaire : FR32941916405
• E-mail : contact@jeanbaptistenore.com
• Téléphone : +33 (0)6 40 78 76 24
• Site internet : www.jeanbaptistenore.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV couvrent notamment :

• Les reportages photographiques et audiovisuels pour les entreprises, institutions, associations et professionnels ;
• La photographie d’architecture, d’intérieurs, d’hôtellerie, de restauration, de produits, d’artisanat, de sport et d’automobile ;
• Les portraits professionnels, photographies d’équipes, campagnes éditoriales et publicitaires ;
• La production et la postproduction de photographies, films, interviews, contenus courts et contenus destinés aux réseaux sociaux ;
• Les accompagnements récurrents et mensuels en photographie, vidéo et création de contenu ;
• Les prestations destinées aux particuliers : portraits, couples, familles, grossesses, nouveau-nés, mariages et événements privés ;
• La vente de tirages d’art, éditions limitées, livres photo et bons cadeaux ;
• Les prestations réalisées en France et à l’international.

La vente autonome de fichiers photographiques ou audiovisuels numériques, indépendamment d’une prestation, n’est pas proposée à la date de publication des présentes CGV. Si cette activité est développée ultérieurement, des conditions particulières seront communiquées avant toute vente.

Les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont légalement requises. Certaines dispositions peuvent également bénéficier aux professionnels remplissant les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement.

3. Documents contractuels et acceptation

Les relations contractuelles sont régies par le devis ou bon de commande accepté, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV et les annexes expressément acceptées.

Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les CGV en cas de contradiction, dans les limites autorisées par la loi.

Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Leur acceptation peut être matérialisée par la signature du devis, une validation électronique ou tout autre accord écrit non équivoque.

Une modification ultérieure des CGV n’est pas opposable rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord valable des parties.

4. Devis, réservation et commande

4.1. Établissement des devis

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition précisant, selon sa nature, les objectifs, la date, les lieux, la durée, les livrables, les modalités de livraison, les droits d’exploitation, les frais annexes et le prix.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

4.2. Confirmation de la réservation

Sauf conditions particulières, la réservation est confirmée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 50 % du prix total.

Une demande de renseignement ou l’émission d’un devis non accepté ne constitue pas une réservation ferme.

4.3. Modifications

Toute modification significative de la prestation, notamment concernant les dates, horaires, lieux, équipes, livrables ou droits d’exploitation, doit être acceptée par écrit.

Les demandes supplémentaires font l’objet d’une information tarifaire et d’un accord préalable du client.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Présentation des prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises. Pour les professionnels, les devis peuvent distinguer les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.

Les prestations et dépenses comprises dans le prix sont celles expressément indiquées dans le devis ou sur la fiche produit.

5.2. Acompte et solde

Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % est exigible à la réservation. Le solde est payable à la date ou selon l’échéancier convenu au devis.

L’acompte constitue une avance sur le prix. En cas d’annulation, son traitement est déterminé conformément à l’article 9 et aux dispositions légales applicables.

5.3. Retards de paiement des clients professionnels

Pour les transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

5.4. Clients consommateurs

Les règles spécifiques aux retards de paiement entre professionnels ne sont pas automatiquement applicables aux consommateurs. Les conséquences d’un éventuel défaut de paiement sont régies par le contrat et le droit commun applicable.

5.5. Suspension

En cas de défaut de paiement, JBN STUDIO peut suspendre l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, après notification lorsque celle-ci est requise, sans porter atteinte aux droits impératifs du client.

6. Préparation et réalisation des prestations

6.1. Informations nécessaires

Le client communique les informations utiles à la mission, notamment le programme, les horaires, les lieux, les coordonnées des interlocuteurs, les conditions d’accès, les consignes de sécurité et les éventuelles restrictions de prise de vue.

6.2. Réalisation artistique

JBN STUDIO conserve la maîtrise de ses choix techniques et artistiques, notamment le cadrage, la composition, la lumière, la sélection des images, l’étalonnage et le montage, dans le respect des caractéristiques convenues avec le client.

6.3. Moyens humains

JBN STUDIO peut mobiliser des photographes, vidéastes, assistants, monteurs et autres intervenants qualifiés. Le recours à ces intervenants ne supprime pas les obligations contractuelles de JBN STUDIO envers le client.

6.4. Dépassements horaires

Les horaires et durées d’intervention sont ceux prévus au devis. Toute prolongation demandée par le client est soumise à disponibilité et à un accord préalable sur son prix.

6.5. Sécurité et autorisations

Chaque partie coopère afin de garantir des conditions d’intervention adaptées. Les autorisations nécessaires à l’accès aux lieux, à l’utilisation de drones, à l’installation d’équipements ou à la captation de certains éléments sont déterminées selon les responsabilités convenues au contrat et la réglementation applicable.

7. Livrables et postproduction

7.1. Contenus livrés

La nature, le nombre et les caractéristiques des livrables sont définis dans le devis : photographies retouchées, portraits, films, contenus courts, versions verticales, albums ou autres supports.

Sauf mention contraire, les fichiers RAW, les rushes vidéo, les projets de montage, les fichiers sources de retouche et les prises de vue non sélectionnées ne sont pas inclus dans la livraison.

7.2. Retouches photographiques

Les retouches incluses correspondent au niveau de finition et au périmètre convenus. Les retouches supplémentaires ou transformations non prévues peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire soumise à l’accord du client.

7.3. Corrections vidéo

Sauf stipulation contraire, deux séries de corrections sont incluses dans la postproduction vidéo. Une série correspond à un ensemble consolidé de retours formulés après présentation d’une version de travail.

Les demandes nouvelles modifiant le brief initial, la structure du film ou les livrables peuvent être facturées après accord préalable. Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme aux engagements contractuels ne sont pas facturées comme des demandes supplémentaires.

7.4. Délais

Les dates ou délais de livraison sont indiqués au devis. Lorsqu’un délai dépend de la transmission d’éléments ou de validations du client, cette dépendance est précisée dans les conditions particulières.

En cas de difficulté affectant la livraison, JBN STUDIO informe le client dans les meilleurs délais. Les droits légaux applicables en cas de retard restent préservés.

8. Livraison numérique et conservation

8.1. Mise à disposition

Les photographies et vidéos sont généralement livrées par galerie privée, lien de téléchargement ou autre moyen prévu au contrat.

Les formats, résolutions et éventuelles versions optimisées pour le web sont précisés au devis ou dans la description de la prestation.

8.2. Disponibilité des galeries pendant 12 mois

Sauf engagement particulier, les galeries numériques livrées par JBN STUDIO restent accessibles pendant 12 mois à compter de la notification de leur mise à disposition au client.

Le client est invité à télécharger et à sauvegarder ses fichiers pendant cette période. À son expiration, la galerie peut être désactivée.

Cette durée concerne l’accès aux livrables et ne constitue pas un engagement de conservation des fichiers RAW, rushes vidéo, projets de montage ou autres fichiers de travail.

8.3. Archivage

Les fichiers de travail sont conservés selon les nécessités techniques, contractuelles et légales de JBN STUDIO. Aucune durée de sauvegarde des fichiers sources n’est garantie, sauf engagement écrit spécifique.

Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités légales de JBN STUDIO ni les obligations de conservation éventuellement applicables.

9. Annulation et report des prestations

9.1. Principes généraux

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les barèmes ci-dessous concernent les annulations contractuelles imputables au client, en dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, d’un cas de force majeure ou d’un manquement imputable à JBN STUDIO.

Les indemnités sont calculées sur le prix total de la prestation annulée, sous réserve de leur validité et de leur proportionnalité au regard des circonstances contractuelles.

9.2. Annulation par un client professionnel

• Plus de 60 jours avant la prestation : 30 % du prix total ;
• De 60 à 31 jours avant : 50 % ;
• De 30 à 15 jours avant : 65 % ;
• De 14 à 8 jours avant : 80 % ;
• 7 jours ou moins avant : 90 %.

Ces indemnités tiennent compte notamment de l’immobilisation de la date, de la préparation et des engagements pris. Elles restent soumises aux règles applicables aux clauses pénales, notamment à l’article 1231-5 du Code civil.

9.3. Annulation par un client consommateur

• Plus de 60 jours avant la prestation : 20 % du prix total ;
• De 60 à 31 jours avant : 30 % ;
• De 30 à 15 jours avant : 50 % ;
• De 14 à 8 jours avant : 65 % ;
• 7 jours ou moins avant : 75 %.

Ce barème ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative impose une solution différente. Les indemnités ne doivent pas créer de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et peuvent être contestées ou réduites dans les conditions légales.

9.4. Imputation de l’acompte

L’acompte de 50 % déjà versé est imputé sur l’indemnité effectivement due.

Si cette indemnité est inférieure à l’acompte, la différence est remboursée. Si elle est supérieure, un complément peut être demandé dans les limites contractuelles et légales.

Les frais, prestations déjà exécutées et indemnités ne peuvent entraîner une double indemnisation d’un même préjudice.

9.5. Report demandé par le client

Un report peut être accepté selon les disponibilités de JBN STUDIO et des intervenants. Les modalités financières du report, notamment les éventuels frais supplémentaires justifiés, sont convenues par écrit.

9.6. Annulation imputable à JBN STUDIO

En cas d’annulation imputable à JBN STUDIO, une solution de remplacement peut être proposée au client sans lui être imposée.

Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits à réparation du client prévus par la loi.

Pour les consommateurs, lorsqu’une annulation fautive est imputable à JBN STUDIO, une indemnité contractuelle réciproque correspondant au barème de l’article 9.3 est prévue, sans préjudice des droits légaux et sans double indemnisation d’un même préjudice.

9.7. Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. Ses conséquences sont déterminées par les dispositions légales applicables.

10. Prestations pour les particuliers et mariages

10.1. Séances privées

Les prestations de portrait, couple, famille, grossesse, nouveau-né et événements privés sont réalisées selon les caractéristiques indiquées dans le devis ou la formule acceptée.

Le client informe JBN STUDIO des besoins particuliers et des contraintes susceptibles d’affecter la réalisation de la séance.

10.2. Mariages

Les collections mariage précisent la durée de couverture, les livrables, les éventuels nombres minimaux de photographies, les options et les conditions particulières.

Le client communique le programme prévisionnel et les moments importants à couvrir. JBN STUDIO réalise le reportage dans le respect de ses engagements et des conditions effectives de l’événement.

10.3. Repas et pauses

Pour les prestations de longue durée, les conditions de repas et de pauses des intervenants sont convenues en amont. Leur organisation tient compte, dans la mesure du possible, des moments importants à couvrir.

10.4. Conditions météorologiques

Pour les séances extérieures, les parties peuvent convenir d’un report lorsque les conditions météorologiques rendent l’intervention dangereuse ou matériellement incompatible avec la prestation prévue.

10.5. Publication des images

La réservation d’une prestation ne constitue pas une autorisation générale de publication des images des personnes photographiées.

Toute publication à des fins de communication, portfolio ou publicité respecte les droits à l’image et les autorisations nécessaires, notamment concernant les mineurs.

11. Propriété intellectuelle et licences d’exploitation

11.1. Titularité des droits

Les créations photographiques et audiovisuelles originales sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle lorsque les conditions légales sont réunies.

Le paiement de la prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits patrimoniaux d’auteur.

11.2. Étendue des droits accordés

Les droits d’exploitation autorisés sont précisés par écrit au devis ou dans une licence annexée, notamment pour les œuvres concernées, les modes d’exploitation, les supports, les finalités, le territoire, la durée, les bénéficiaires et la rémunération.

Sauf accord écrit contraire, les licences accordées sont non exclusives.

11.3. Exploitations supplémentaires

Toute exploitation non couverte par les droits convenus, notamment une campagne supplémentaire, une utilisation publicitaire nouvelle, un support non prévu, une extension de durée ou une sous-licence à un tiers, nécessite une autorisation écrite préalable et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

11.4. Crédit photographique

Le client s’engage à faire apparaître le crédit « © Jean-Baptiste Nore » lors des exploitations publiques des photographies, selon les modalités contractuellement convenues.

Des modalités adaptées ou dérogations expresses peuvent être convenues pour certains supports, dans le respect du droit moral de l’auteur.

11.5. Modifications et intelligence artificielle

Les adaptations techniques nécessaires aux supports autorisés sont permises dans les limites de la licence et dans le respect du droit moral.

Les modifications substantielles, transformations par intelligence artificielle, utilisations pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou reventes de contenus nécessitent une autorisation spécifique lorsqu’elles ne sont pas comprises dans les droits accordés.

11.6. Portfolio

JBN STUDIO peut solliciter l’autorisation de présenter les réalisations dans son portfolio, ses publications, concours ou expositions.

Ces utilisations restent soumises aux autorisations nécessaires, au droit à l’image, aux droits des tiers et aux engagements de confidentialité.

11.7. Éléments fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit pour la prestation, notamment logos, textes, musiques, images et autres éléments protégés, dans la mesure où il lui appartient d’en obtenir les autorisations.

12. Accompagnements mensuels et prestations récurrentes

12.1. Nature des accompagnements

JBN STUDIO propose des accompagnements récurrents comprenant notamment des séances photographiques, captations vidéo, postproduction et création de contenus adaptés aux besoins du client.

Chaque accompagnement est défini par un devis ou contrat précisant la fréquence, le volume de production, les livrables, les droits d’exploitation, le prix et la durée.

12.2. Durée d’engagement

Les accompagnements peuvent être conclus pour une durée déterminée ou sans durée minimale d’engagement, selon les conditions particulières acceptées.

La reconduction n’est applicable que lorsqu’elle est expressément prévue et respecte les obligations légales d’information.

12.3. Résiliation et préavis

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières, les contrats récurrents à durée indéterminée peuvent être résiliés par notification écrite avec un préavis de 60 jours.

Pour les contrats professionnels à durée déterminée, les modalités de fin de contrat et de résiliation anticipée sont celles expressément convenues, sous réserve des droits légaux applicables.

Pour les consommateurs, les modalités de résiliation sont définies au contrat dans le respect des dispositions impératives, notamment celles relatives à la reconduction tacite et à la résiliation des contrats conclus en ligne lorsque ces règles s’appliquent.

12.4. Report d’une prestation mensuelle

Une prestation mensuelle non utilisée peut être reportée une seule fois sur le mois suivant, sous réserve de disponibilité et des modalités de planification convenues.

Ce report ne peut être utilisé pour supprimer les droits du client en cas d’inexécution imputable à JBN STUDIO. Les modalités applicables aux prestations non exécutées pour un motif relevant de la responsabilité du prestataire restent régies par le contrat et la loi.

12.5. Prestations supplémentaires

Tout volume de production supplémentaire ou toute demande dépassant le périmètre convenu fait l’objet d’un accord préalable sur les conditions financières.

13. Bons cadeaux

13.1. Durée de validité

Les bons cadeaux émis par JBN STUDIO sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf indication plus favorable expressément prévue lors de la commande.

La date d’expiration est indiquée sur le bon ou dans la confirmation de commande.

13.2. Réservation

La prestation associée au bon doit être réservée selon les modalités indiquées lors de l’achat, sous réserve des disponibilités proposées et des engagements contractuels de JBN STUDIO.

13.3. Bon nominatif

Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être transférés à un autre bénéficiaire sans l’accord préalable écrit de JBN STUDIO.

13.4. Expiration et prolongation

À l’expiration du bon, une prolongation commerciale exceptionnelle peut être accordée sur demande, sans caractère automatique.

Cette règle ne fait pas obstacle aux droits légaux du client, notamment en cas d’inexécution imputable à JBN STUDIO.

13.5. Rétractation

L’achat à distance d’un bon cadeau peut ouvrir droit à rétractation dans les conditions légales applicables. La désignation d’un bénéficiaire ou la nature nominative du bon ne supprime pas automatiquement ce droit.

14. Prestations en France et à l’international

14.1. Zone d’intervention

JBN STUDIO peut réaliser des prestations en France et à l’international, sous réserve de disponibilité, de faisabilité et des conditions réglementaires applicables dans le pays de destination.

14.2. Frais de déplacement et de séjour

Sauf mention contraire au devis, les frais de transport, hébergement, restauration, stationnement, péages, transferts et autres dépenses nécessaires à la mission sont facturés en supplément.

Leur montant ou leurs modalités de calcul sont communiqués et acceptés avant engagement. Les dépenses supplémentaires non prévues nécessitent l’accord préalable du client lorsque celui-ci est requis.

14.3. Formalités et autorisations

Les éventuels visas, autorisations de travail, permis de tournage, autorisations de prise de vue et contraintes locales sont examinés avant la mission. Les responsabilités respectives des parties sont précisées au devis lorsque cela est nécessaire.

14.4. Devises et fiscalité

Sauf stipulation contraire, les devis sont établis en euros. Les règles de TVA, taxes, retenues à la source et autres obligations fiscales sont déterminées selon la nature de l’opération, le lieu de réalisation et la situation du client.

Les conditions particulières précisent, le cas échéant, la répartition des frais bancaires et les modalités de paiement international.

14.5. Droit applicable

Le choix du droit français ne prive pas un consommateur des protections impératives auxquelles il peut prétendre en application des règles de droit international privé applicables.

15. Boutique : tirages d’art et livres photo

15.1. Produits proposés

La boutique JBN STUDIO propose notamment des tirages photographiques d’art, éditions limitées, œuvres signées et numérotées, livres photo et produits associés.

Les caractéristiques essentielles, formats, supports, finitions, prix et conditions de livraison sont présentés avant la commande.

15.2. Fabrication

Les tirages d’art sont notamment réalisés par le laboratoire spécialisé Picto à Paris. Les livres photo peuvent être fabriqués par un prestataire spécialisé.

La fabrication peut être déclenchée à la commande. JBN STUDIO demeure le vendeur contractuel et reste tenu de ses obligations légales envers le consommateur, indépendamment de l’intervention d’un laboratoire ou fabricant tiers.

15.3. Éditions limitées

Lorsqu’une œuvre est proposée en édition limitée, le nombre d’exemplaires, les caractéristiques de l’édition et les éventuelles mentions de signature ou numérotation sont indiqués sur la fiche produit.

15.4. Prix et paiement

Le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site, selon les conditions annoncées lors de la commande.

15.5. Livraison internationale

Les produits peuvent être livrés en France et à l’international dans les destinations proposées au moment de la commande.

Les délais et frais de livraison sont communiqués avant l’achat. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement sont précisés selon les informations disponibles et les conditions de vente applicables à la destination.

Lorsque ces frais sont à la charge du client, cette information est portée à sa connaissance avant la commande.

15.6. Retards et incidents de livraison

JBN STUDIO respecte les obligations légales relatives à la livraison des biens, notamment celles prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur conserve les recours prévus par la loi en cas de retard, de perte ou de non-conformité.

15.7. Transfert des risques

Lorsque le transport est organisé par JBN STUDIO, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession, conformément à la loi.

16. Droit de rétractation : produits physiques

16.1. Délai

Pour les ventes à distance de biens physiques éligibles, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

16.2. Tirages fabriqués à la commande

La fabrication à la commande, la signature, la numérotation ou le caractère limité d’une édition ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure le droit de rétractation.

L’exception prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation ne s’applique que lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, dans les conditions légales.

16.3. Modalités

Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire adressée à contact@jeanbaptistenore.com ou en utilisant le formulaire figurant à l’article 22.

En cas de rétractation valable, les obligations de retour et de remboursement sont exécutées conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur uniquement lorsque cette charge lui a été correctement communiquée avant la commande et que la loi le permet.

Les modalités pratiques figurent également sur la page remboursement et retours.

17. Garanties légales des produits physiques

JBN STUDIO est responsable des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Information sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Durant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut, sans avoir à démontrer sa date d’apparition, selon les règles légales applicables.

La garantie peut donner droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus de mise en conformité, de retard, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

En cas de défaut suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée sans mise en conformité préalable, conformément à la loi.

La réparation d’un bien dans le cadre de cette garantie peut entraîner une prolongation de six mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans peut courir à compter du remplacement, dans les conditions légales.

Les périodes d’immobilisation nécessaires à la réparation ou au remplacement suspendent la durée de garantie restant à courir, conformément aux textes applicables.

Les droits correspondants sont prévus aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions légales.

Cette garantie peut permettre de conserver le produit avec une réduction du prix ou d’obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix.

Contact pour les garanties

Les demandes sont adressées à JBN STUDIO, 4 rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes, France, par e-mail à contact@jeanbaptistenore.com ou par téléphone au +33 (0)6 40 78 76 24.

Les informations ci-dessus ne réduisent pas les droits conférés par les garanties légales. Aucune réclamation au titre de ces garanties ne peut être rejetée au seul motif qu’elle intervient plus de 30 jours après la livraison.

18. Rétractation des prestations de services

18.1. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.

18.2. Exécution avant la fin du délai

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, JBN STUDIO recueille les demandes et accords exprès requis par la loi.

Si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies.

18.3. Prestation entièrement exécutée

La perte du droit de rétractation à la suite de l’exécution complète d’une prestation avant la fin du délai légal ne peut être invoquée que si toutes les conditions prévues par le Code de la consommation sont satisfaites.

La seule réservation d’une date de séance ou de mariage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

18.4. Professionnels protégés

Les dispositions légales relatives à certains contrats hors établissement peuvent également s’appliquer aux professionnels répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

19. Droit à l’image, confidentialité et données personnelles

19.1. Droit à l’image

Les autorisations de captation et de diffusion des personnes identifiables sont obtenues dans les conditions prévues par la loi et selon les responsabilités convenues entre les parties.

Une commande de prestation ne vaut pas autorisation générale de publication commerciale de l’image du client, de ses salariés, invités ou proches.

19.2. Confidentialité

JBN STUDIO respecte les engagements de confidentialité expressément convenus, notamment pour les projets non publiés, les campagnes sous embargo et les informations commerciales sensibles.

19.3. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

19.4. Sous-traitance de données

Lorsque JBN STUDIO agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’un client responsable de traitement, les parties concluent, si nécessaire, les stipulations requises par l’article 28 du RGPD.

20. Responsabilité

JBN STUDIO est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Les difficultés techniques, défaillances matérielles, pertes de données, retards ou empêchements sont appréciés selon les circonstances, les engagements contractuels et les responsabilités respectives.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu’elle prive une obligation essentielle de sa substance.

21. Réclamations, médiation et litiges

21.1. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à JBN STUDIO par e-mail à contact@jeanbaptistenore.com ou par courrier au 4 rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes, France.

21.2. Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur déclaré par JBN STUDIO, sous réserve de confirmation d’une convention valide couvrant les activités concernées :

C&C-Médiation – M. Dominique-Pierre Coulon
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines, France
www.cc-mediateurconso-bfc.fr

21.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables aux consommateurs étrangers.

21.4. Juridictions compétentes

Les litiges impliquant des consommateurs sont portés devant les juridictions compétentes conformément à la loi.

Pour les litiges entre professionnels, les règles légales de compétence et les éventuelles clauses attributives de juridiction valablement convenues s’appliquent.

22. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé lorsque le droit légal de rétractation est applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de :
JBN STUDIO
4 rue Desbassayns de Richemont
92150 Suresnes, France
contact@jeanbaptistenore.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Produit ou prestation : ………………………………….

Numéro de commande ou de devis : ………………………………….

Commandé ou conclu le : ………………………………….

Reçu le, pour les biens : ………………………………….

Nom du consommateur : ………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………….

Date : ………………………………….

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ………………………………….

23. Dispositions finales

Les présentes CGV complètent les mentions légales, la politique de remboursement et de retours et les conditions particulières de chaque commande.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans les limites prévues par la loi.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.