Conditions générales de vente

Jean-Baptiste Nore – Photographe, Vidéaste & Consultant en communication & stratégie digitale

SIRET : 94191640500017
Adresse : 4 Rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes
E-mail : contact@jeanbaptistenore.com
Téléphone : +336 40 78 7624
TVA applicable – numéro intracommunautaire : à venir

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Jean-Baptiste Nore (ci-après « le prestataire »), portant sur des prestations de photographie, vidéo, création de contenu digital, community management, création de site web, conseil en communication et stratégie de marque, ainsi que la vente en ligne de tirages d’art photographiques numérotés et signés.
Le fait de réserver une prestation ou de commander un produit implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Tout document publicitaire ou informatif n’a pas de valeur contractuelle.

Article 2 – Commande

La commande est validée uniquement après réception de l’acompte (50 %) et signature du devis ou contrat.
Elle peut se faire par e-mail, téléphone ou via le site web du prestataire.

En cas de non-paiement sous 7 jours, la date pourra être réattribuée.

Les commandes de produits sur la boutique en ligne (tirages d’art) sont considérées comme définitives à validation du paiement.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont en euros, TVA comprise.

• Acompte : 50 % pour les prestations
• Solde : le jour de la prestation ou selon les échéances prévues au contrat
• Moyens de paiement acceptés : virement, carte, espèces

Les produits commandés via la boutique en ligne doivent être réglés en intégralité à la commande.

Tout retard de paiement entraînera une indemnisation forfaitaire (40€) et des pénalités conformes à l’article L441-6 du Code de commerce.

Article 4 – Frais de déplacement

Toute prestation donne lieu à des frais de déplacement.
Ces frais, comprenant les frais kilométriques, de transport et, le cas échéant, d’hébergement, sont à la charge du client et facturés selon le barème en vigueur.

Article 5 – Bons cadeaux

Payables en totalité à la commande, non remboursables, valables 1 an.

La réservation doit être faite au moins 2 mois avant expiration.

Les bons sont nominatifs, non modifiables.

Article 6 – Modification / Annulation

• Modification possible jusqu’à 7 jours avant la date

Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour le cas échéant. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux produits personnalisés ou sur-mesure.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

• Annulation client :
• ≥7 jours : 30% dus
• 7 à 3 jours : 50%
• 3 à 1 jour : 70%
• Jour J : 100%

Article 7 – Réalisation de la prestation

Les prestations sont réalisées par Jean-Baptiste Nore ou un professionnel délégué avec l’accord préalable du client.

Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Aucune réclamation ne pourra être faite pour différence de goût artistique ou stylistique.

Article 8 – Obligations du client

• Ponctualité obligatoire
• Retard > 30 min = annulation sans remboursement
• Enfants sous responsabilité des parents
• Aucun appareil personnel ne doit perturber la séance
• Tout contenu ou accès nécessaire à une prestation web/social media doit être transmis en amont

Article 8.1 – Dommages matériels causés par les clients

Le client est responsable de tout dommage matériel causé par lui-même, ses enfants, ses animaux ou ses accompagnants lors de la prestation. En cas de détérioration, perte, casse ou vol du matériel professionnel du prestataire, la responsabilité civile du client pourra être engagée. Il appartiendra au client de faire fonctionner sa propre assurance (responsabilité civile ou autre assurance personnelle) pour couvrir les dommages occasionnés. Le prestataire se réserve le droit de facturer les réparations ou le remplacement intégral du matériel endommagé si l’assurance du client ne couvre pas les frais.

Article 9 – Post-traitement

Le post-traitement photo, vidéo ou éditorial est artistique et propre au prestataire.
Les fichiers bruts (RAW, rushes, brouillons) ne sont pas fournis sauf accord préalable.
Les modifications importantes ou retouches spécifiques feront l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 10 – Livraison

• Délai indicatif : 2 à 30 jours ouvrés selon prestation
• Photographie / vidéo : livraison via galerie client en ligne, privée et sécurisée
• Site web / stratégie / community management : livrables transmis par e-mail, lien sécurisé ou plateforme type Drive / Notion
• Tirages d’art : expédiés par voie postale avec suivi. Le délai indicatif de production et livraison est mentionné lors de la commande. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.

En cas de retard de livraison dépassant 7 jours par rapport au délai annoncé, le client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées. En cas de dommages constatés à la réception, le client devra émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le prestataire dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Durée de conservation

Les fichiers photos et vidéos sont conservés pendant 1 an à compter de la livraison.
Le client est responsable de leurs sauvegardes personnelles. Une prestation de sauvegarde supplémentaire peut être proposée sur demande.

Article 12 – Responsabilités

Le prestataire met tous les moyens en œuvre pour assurer la bonne exécution des prestations, mais ne pourra être tenu responsable en cas de :

• 12.1 Conditions météo : prestation reportée sans frais ni remboursement
• 12.2 Maladie / force majeure : prestation reportée ou remboursée sans indemnité
• 12.3 Incident technique (matériel défectueux, perte irréversible de données) : remboursement total sans autre compensation

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les prestations créatives (photos, vidéos, contenus, stratégies) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune utilisation commerciale, diffusion ou modification n’est autorisée sans accord écrit.
Mention « Jean-Baptiste Nore » ou « @jeanbaptistenore » requise pour toute publication.

Les tirages d’art vendus sur la boutique sont livrés signés et numérotés. Ils sont strictement réservés à un usage personnel, non commercial. Toute reproduction, diffusion ou modification est interdite sans accord écrit.

Article 14 – Droit à l’image

Le client autorise par défaut l’utilisation de ses images à des fins de promotion du travail du prestataire (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions).

En cas de refus écrit, les images ne seront pas diffusées. Aucune majoration ne sera appliquée.

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du client sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, sur la base légale de ce contrat et du consentement du client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales et fiscales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire à l’adresse e-mail indiquée en tête des présentes CGV.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne et ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 16 – Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du prestataire.

Article 17 – Médiation

En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend, notamment via un médiateur agréé. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 18 – Garantie légale de conformité

Les tirages d’art vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au prestataire qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e-mail dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

Article 19 – Modification des CGV

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

Article 20 – Primauté des CGV

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, et notamment sur les conditions générales d’achat du client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.