+33 (0) 6 40 78 76 24 contact@jeanbaptistenore.com
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La présente politique de remboursement et de retours définit les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne de Jean-Baptiste Nore, exploitée par la société JBN STUDIO. Elle concerne les tirages photographiques d’art, les œuvres en édition limitée et les livres photo proposés à la vente.
Elle complète les Conditions générales de vente et s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne.
La présente politique s’applique aux produits physiques proposés dans la boutique en ligne : tirages photographiques d’art, éditions limitées signées et numérotées, livres photo et autres produits photographiques.
Les prestations de photographie, de vidéo et de création de contenu sont régies par les conditions contractuelles applicables aux prestations de services et ne relèvent pas automatiquement des règles de retour des produits physiques.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les produits éligibles achetés à distance, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.
Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à contact@jeanbaptistenore.com, par courrier postal ou au moyen du formulaire type figurant à la fin de cette page.
Les tirages photographiques proposés par JBN STUDIO peuvent être fabriqués à la commande, signés, numérotés et accompagnés d’un certificat d’authenticité.
Le caractère limité d’une édition, sa signature, sa numérotation ou sa fabrication après commande ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Les tirages proposés dans des formats et caractéristiques prédéfinis bénéficient donc, en principe, du droit de rétractation de 14 jours lorsqu’ils sont achetés par un consommateur à distance.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner notamment les produits comportant une dédicace nominative demandée par le client, une composition individualisée ou des caractéristiques spécifiques définies à sa demande, lorsque ces éléments répondent effectivement aux critères légaux de personnalisation.
Lorsque cette exception s’applique, elle est expressément indiquée sur la fiche produit ou avant la validation de la commande. Le consommateur est ainsi informé de l’absence de droit légal de rétractation pour le produit concerné.
Cette exception ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Le consommateur peut notifier sa rétractation à JBN STUDIO par e-mail à contact@jeanbaptistenore.com ou par courrier à l’adresse suivante :
JBN STUDIO
4 rue Desbassayns de Richemont
92150 Suresnes
France
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom de l’acheteur et les produits concernés afin de faciliter le traitement de la demande.
La validité de la rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable de JBN STUDIO.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits concernés.
Les produits doivent être adressés à JBN STUDIO, 4 rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes, France, sauf indication d’une autre adresse de retour communiquée par écrit.
Le client est invité à protéger soigneusement les œuvres retournées et à joindre, dans la mesure du possible, les accessoires et documents accompagnant le produit, notamment son certificat d’authenticité.
L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée, sans constituer une condition obligatoire de l’exercice du droit légal de rétractation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
JBN STUDIO se réserve la possibilité de réclamer une compensation correspondant à une dépréciation effectivement justifiée, dans les conditions prévues par la loi.
Une simple ouverture de l’emballage ou un examen normal du produit ne justifie pas automatiquement une retenue sur le remboursement.
En cas de rétractation concernant un produit conforme, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion de la commande.
Le client est invité à utiliser un transporteur proposant un suivi d’expédition et une couverture adaptée à la valeur du produit, notamment pour les tirages photographiques de grande dimension ou de valeur importante.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par JBN STUDIO conformément à la réglementation applicable.
JBN STUDIO accorde une attention particulière à la fabrication, au contrôle qualité et au conditionnement des tirages photographiques.
Si un produit est livré endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client peut contacter JBN STUDIO à contact@jeanbaptistenore.com.
Afin de faciliter l’identification du problème, il est recommandé de joindre le numéro de commande, une description précise du défaut et, lorsque cela est possible, des photographies du produit et de son emballage.
Le client est encouragé à signaler rapidement tout incident de transport. Toutefois, l’absence de réserves formulées lors de la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits achetés auprès de JBN STUDIO.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité apparaissant pendant cette période, dans les conditions prévues par la loi.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi.
La résolution de la vente entraîne le remboursement des sommes dues conformément aux dispositions applicables.
Les produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu, celui-ci peut exercer les droits prévus par la loi.
Le consommateur peut notamment choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Les photographies sont présentées sur le site au moyen de fichiers numériques dont l’affichage peut varier selon les écrans, leur calibrage, leur luminosité et leurs réglages colorimétriques.
De légères différences de perception entre l’image affichée à l’écran et le tirage physique peuvent exister. Elles ne constituent pas systématiquement un défaut de conformité, chaque situation devant être appréciée au regard des caractéristiques annoncées et des droits légaux du consommateur.
Les signatures et numérotations manuscrites peuvent présenter des variations propres à leur réalisation. Ces particularités ne limitent pas les garanties légales applicables.
En cas de rétractation légalement exercée, JBN STUDIO rembourse les paiements reçus pour les produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables conformément à la loi.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle JBN STUDIO est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, JBN STUDIO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la garantie légale de conformité, il est effectué selon les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, notamment dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi lorsque la vente est résolue, selon les dispositions applicables.
Aucun frais ne peut être imposé au consommateur pour l’exercice de ses droits à la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des obligations légales, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux garanties, JBN STUDIO ne propose pas de droit général d’échange commercial automatique.
Une demande de changement de format, de photographie ou de produit peut néanmoins être étudiée au cas par cas, en fonction de l’état d’avancement de la commande et des possibilités techniques.
Une modification acceptée par JBN STUDIO fait l’objet d’une confirmation écrite précisant, le cas échéant, les différences de prix et les nouvelles modalités de fabrication ou de livraison.
Ces dispositions ne restreignent pas les droits légaux des consommateurs.
Les modalités de préparation et d’expédition des commandes sont précisées dans la politique d’expédition.
Lorsque le transport est organisé par JBN STUDIO ou par un transporteur proposé lors de la commande, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Lorsque le consommateur confie le transport à un transporteur de son choix, non proposé par JBN STUDIO, le transfert des risques intervient dans les conditions particulières prévues par la loi.
En cas de perte ou de dommage avant le transfert des risques, JBN STUDIO applique les obligations légales qui lui incombent en qualité de vendeur.
Les achats réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité sont soumis aux dispositions contractuelles et légales qui leur sont applicables.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux contrats professionnels, sous réserve notamment des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation lorsque leurs conditions sont réunies.
En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite à JBN STUDIO, par e-mail à contact@jeanbaptistenore.com ou par courrier au 4 rue Desbassayns de Richemont, 92150 Suresnes, France.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, dans les conditions légales de recevabilité.
Le médiateur de la consommation désigné par JBN STUDIO est :
C&C-Médiation – M. Dominique-Pierre COULON
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
France
Site internet : www.cc-mediateurconso-bfc.fr
Le consommateur peut consulter les modalités de saisine du médiateur et déposer une demande sur le site C&C-Médiation – Espace consommateurs.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
Le formulaire suivant peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté communiquée dans le délai légal est recevable.
À l’attention de :
JBN STUDIO
4 rue Desbassayns de Richemont
92150 Suresnes, France
contact@jeanbaptistenore.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné : …………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………
Commandé le : …………………………………………
Reçu le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Date : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
Oui, lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation. Le consommateur dispose alors de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa décision. Les produits véritablement personnalisés peuvent relever d’une exception légale.
Oui, lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation ou lorsqu’un remboursement est dû au titre d’une garantie légale. La signature et la numérotation ne suppriment pas automatiquement ces droits.
Les livres photo standards bénéficient en principe du droit de rétractation de 14 jours. Les ouvrages confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever d’une exception légale.
Contactez JBN STUDIO à contact@jeanbaptistenore.com en précisant votre numéro de commande et la nature du dommage. Des photographies du produit et de son emballage peuvent faciliter le traitement de la demande.
Dans le cadre d’une rétractation pour un produit conforme, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé. En cas de défaut de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi.
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition.
Il est recommandé de conserver l’emballage afin de protéger le tirage lors du retour. Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne fait pas automatiquement obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation.
Une demande d’échange commercial peut être étudiée sur demande, sans garantie d’acceptation. Cette possibilité est distincte des droits légaux de rétractation et de garantie.
Pour toute demande, vous pouvez écrire à contact@jeanbaptistenore.com ou utiliser la page de contact.
JBN STUDIO
SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle
SIRET : 941 916 405 00017
RCS Nanterre : 941 916 405
4 rue Desbassayns de Richemont
92150 Suresnes, France
E-mail : contact@jeanbaptistenore.com
Téléphone : +33 (0)6 40 78 76 24
Pour davantage d’informations, consultez les mentions légales, les Conditions générales de vente et la politique d’expédition.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.
